TGC, de quel régime je dépends ?
Depuis 2018, les entreprises sont assujetties à la taxe générale sur la consommation (TGC) sous le régime de la franchise en base ou celui du réel. Alors que les seuils de chiffres d'affaires (CA), qui déterminent de quel type de régime on dépend, sont actuellement en discussion pour un éventuel abaissement, CCI Info vous propose de revenir sur le système de calcul et ce qu’implique chaque régime.
Comment est-ce déterminé ?
Le régime de franchise en base ou du réel dépend :
du seuil de chiffre d’affaires, de l’activité exercée (vente de biens, travaux immobiliers ou prestation de services).
Quels sont les différents types de seuil de CA?
Pour chaque type d’opération, un seuil bas a été défini, en dessous duquel on bénéficie de la franchise en base. Si l’on dépasse ce seuil, on passe au régime réel.
Cependant, un seuil haut a été défini pour permettre un dépassement exceptionnel tout en restant en franchise de base, mais ce dépassement ne doit pas survenir 2 années consécutives.
À noter qu’il est possible de faire le choix irrévocable d’opter pour le régime réel. Ce choix peut être avantageux, pour déduire la taxe supportée en amont de l’opération et ainsi être compétitif avec le prix HT de la concurrence face à une clientèle qui déduit la TGC.
Un complément d’information est apporté à la fiche pratique « Du nouveau pour la révision des loyers des baux commerciaux ».
Par délibération n°99/CP du 24 février 2023, le congrès a prolongé au 31 décembre 2023 (en lieu et place du 31 décembre 2022) la date d’effet de la délibération n°240 du 28 juin 2022 portant règlementation exceptionnelle en matière de révision des loyers des baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Cependant, il est à noter que la délibération n°99/CP étant entrée en vigueur le 7 mars 2023 (date de publication du texte au journal officiel), et n’ayant pas d’effet rétroactif, le dispositif d’exception instauré par la délibération n°240 a cessé de produire ses effets au 31 décembre 2022, et n’a été réactivé qu’à compter du 7 mars 2023.
Cela implique que les révisions annuelles de loyers intervenues entre le 1er janvier 2023 et le 6 mars 2023 ont pu l’être par référence à l’index BT21, et non pas sur la base des plafonds établis par la délibération n°240.