Comment se faire indemniser ?

Près de 900 entreprises ont été totalement ou partiellement brûlées ou ont subi des actes de vandalisme depuis le début des émeutes le 13 mai. Le coût des sinistres est estimé à 122 milliards de francs CFP. Voici un décryptage du processus d’indemnisation des entreprises, élément majeur pour la reprise de l'activité.

1. Quelles sont les étapes clés du processus d’indemnisation ?

Le processus d’indemnisation repose sur sept étapes.

🔹 Vous devez déclarer le sinistre auprès de votre assureur.

🔹 Celui-ci envoie un ordre de mission à un cabinet d’expertise qui va être chargé d’effectuer la première visite, d’évaluer les dégâts (causes, circonstances et conséquences du sinistre) et d’analyser la conformité du risque au contrat (surface, activités, capitaux réels, matériaux...). Il va également recoller les documents nécessaires au versement d’un acompte si besoin : contrat(s) d’assurance, documents administratifs, tous justificatifs (techniques, comptables, etc.) et l’état des pertes (bâtiments, matériel, marchandises, pertes d’exploitation, de loyer, dommages aux tiers, démolition, etc.).

🔹 Le cabinet d’expertise envoie un rapport de reconnaissance à l’assureur avec une proposition du versement d’un premier acompte ou d’une valeur d’acompte pour pallier l’urgence du moment.

🔹 Le cabinet d’expertise suit le dossier et récolte les documents nécessaires et détaillés pour déterminer le chiffrage des dommages.

🔹 Il rend un rapport définitif à l’assureur qui doit être opposable à toutes les parties en cas de procédure judiciaire.

🔹 L’indemnité est versée sous déduction de la vétusté « à dire d’expert ».

🔹 Versement de l’indemnité correspondant à la valeur de la vétusté ainsi que celle due à la perte d’exploitation (si une garantie a été souscrite au contrat d’assurance).

2. Comment s’organise le versement des indemnités couvrant les pertes d’exploitation ?

Les pertes d’exploitation représentent les pertes de marge qu’une entreprise subit à la suite d’un sinistre couvert par une assurance dont les modalités dépendent des contrats. L’indemnité de perte d’exploitation est versée lorsque l’entreprise reprend l’activité car c’est à ce moment-là seulement qu’elle peut être calculée. La durée de la perte d’exploitation est généralement prévue sur une période de 12, 18 ou 24 mois selon la taille de l’entreprise. Le montant est également plafonné.

3. En cas de désaccord avec votre assureur, pourquoi faire appel à un expert d’assuré ?

Si vous vous estimez lésé par les conclusions de l’expert mandaté par votre assureur, vous êtes en droit de contester ses conclusions et de missionner un expert d’assuré pour réaliser une expertise amiable contradictoire. Son rôle est de vous conseiller et de vous assister tout au long des étapes du processus de réclamation, de la constitution du dossier jusqu’à la négociation des indemnisations avec votre compagnie d’assurance. L’objectif de l’expert d’assuré est de relever et de chiffrer au plus juste le montant des pertes financières engendrées par le sinistre afin de vous assurer le remboursement le plus juste.