Du nouveau pour la révision des loyers des baux commerciaux

La réglementation exceptionnelle en matière de révision des loyers des baux commerciaux, adoptée par le Congrès le 28 juin 2022, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023. En voici les principales évolutions, notamment par rapport à la délibération du 8 août 2000.

Quels baux sont concernés ?

• Les baux d’immeubles ;
• Les baux de locaux à usage commercial ;
• Les baux de locaux à usage industriel ;
• Les baux de locaux à usage artisanal.

Quels loyers sont concernés ?

Les loyers révisés entre la date d’entrée en vigueur de la délibération n° 240 du 28 juin 2022 et le 31 décembre 2023 :

• Soit en application des dispositions des articles 6 et 11 de la délibération n° 94 du 8 août 2000 ;
• Soit en application de l’indexation prévue conventionnellement par le jeu de la clause d’échelle mobile.

Retrouvez les dispositions des articles 6 et 11 de la délibération du 8 août 2000 sur www.cci.nc, rubrique Fiches et guides pratiques, en appliquant les filtres « Fiscalité et environnement » et « Bail ».

Évolution dans le cadre de la révision selon l'article 6 de la délibération n° 94 du 8 août 2000 (renouvellement de bail d'une durée inférieure ou égale à 9 ans)

• Le principe : dans le cadre de cette révision, la majoration du loyer ne pourra excéder un taux de 7,53 %.
• L’exception : ce plafond ne s’applique pas en cas de modification notable des éléments mentionnées aux articles 1 à 4 de la délibération n° 94, permettant la détermination du montant des loyers (situation de l’immeuble, surfaces, volumes, commodité de son accès au public, améliorations faites par le bailleur, etc.).

Évolution dans le cadre de la révision selon l'article 11 de la délibération n° 94 du 8 août 2000 (révision triennale)

• Le principe : dans le cadre de cette révision, la majoration du loyer ne pourra excéder un taux de 3,27 %.
• L’exception : ce plafond ne s’applique pas en cas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative.

Évolution de la clause d'échelle mobile

Définition : la clause d’échelle mobile est clause conventionnelle, c’est-à-dire qu’elle est prévue au bail et permet une révision périodique du loyer sans formalité particulière et en dehors de la révision triennale.

Désormais, lorsque les baux concernés par la délibération du 28 juin 2022 sont assortis d’une clause d’échelle mobile, la majoration du loyer ne pourra excéder, par le jeu de cette clause, un taux de 2 %.

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