Du nouveau pour la défiscalisation nationale
La loi de Finances 2024, adoptée au niveau national en décembre 2023, a notamment modifié l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer. Le point sur les grands changements avec Arnaud Buffin, directeur général du cabinet i2F.
Le régime d’aide fiscale à l’investissement Outre-mer, dont les contours sont définis dans la loi de Finances, vise à favoriser le développement économique des territoires ultramarins. L'État offre un avantage fiscal, mais uniquement à certains secteurs et sous certaines conditions. Ainsi, ce coup de pouce financier, que l'on appelle communément la défiscalisation nationale, a connu quelques changements.
Restrictions de l’aide
La première restriction porte sur les véhicules utilitaires. « Il y a eu de grandes discussions sur l’éligibilité des pick-up ces dernières années, si ces véhicules étaient nécessaires ou non à l’activité professionnelle, explique Arnaud Buffin. Le législateur a tranché : il faut que ce soit un élément indispensable à l’activité, et seuls quatre secteurs sont éligibles : aquaculture, agriculture, sylviculture et mine ». En ce qui concerne le secteur de la location de véhicules dédiés au tourisme : « le loueur de véhicule peut continuer à bénéficier des mécanismes de défiscalisation si le véhicule n’émet pas plus de 117 g de CO2 par km », précise le directeur général d'i2F. De plus, il y a une base éligible maximale de 30 000 euros (3,5 millions de francs CFP). La deuxième restriction du dispositif concerne « les investissements utilisés par des particuliers ou des syndicats de copropriété » qui « sont exclus, explique-t-il. Cela concerne principalement les mécanismes de défiscalisation destinés aux chauffe-eau solaires ». Cette limitation risque d’avoir un impact significatif sur les particuliers comme sur l'ensemble des fournisseurs et industriels du secteur. Enfin, changement du côté des meublés de tourisme : « Maintenant, pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut pouvoir fournir un service hôtelier attaché, c’est-à-dire un accueil, un petit-déjeuner, un nettoyage régulier des locaux et fournir le linge de maison », indique Arnaud Buffin.
Il y a eu de grandes discussions sur l’éligibilité des pick-up ces dernières années, si ces véhicules étaient nécessaires ou non à l’activité professionnelle. Le législateur a tranché : il faut que ce soit un élément indispensable à l’activité, et seuls quatre secteurs sont éligibles : aquaculture, agriculture, sylviculture et mine.
Ouvertures de l’aide
L’aide fiscale s’ouvre de nouveau au photovoltaïque, assortie de deux critères : « le programme d’investissement doit être supérieur à 250 000 euros, soit 29,8 millions de francs CFP, souligne Arnaud Buffin. De plus, 80 % de la production d’électricité doit être autoconsommée ». Désormais, le dispositif concerne également les rachats de friches hôtelières ou industrielles, c’est-à-dire les établissements hôteliers ou infrastructures industrielles qui ne connaissent pas d’activité depuis plus de deux ans. Avec une condition : avoir un projet de rénovation lourde dans ces mêmes secteurs d’activité.