Projet de réforme de la TGC : quels impacts pour les entreprises ?

La TGC pourrait faire l’objet d’une profonde réforme dans les mois à venir. Avant la crise, une réforme de la TGC était à l'étude. Sans présager de ses évolutions inhérentes à la situation actuelle, décryptage de ses conséquences possibles avec Jean-Malo Villejiquel, expert-comptable et conseiller technique de la CCI.

Pourquoi cette réforme ?

« Après 5 ans d’application, le rendement de la TGC reste en deçà de l’objectif initial et son fonctionnement est jugé trop complexe, explique l’expert du cabinet FIDEC. Cette réforme vise à rationaliser le dispositif en passant à 3 taux au lieu de 4, et à le rendre plus équitable en abaissant les seuils qui dispensent certaines entreprises de cette taxe, car ceux-ci créent un déséquilibre de concurrence. » Selon les données du gouvernement, sur 20 000 entreprises en Nouvelle-Calédonie, seules 7 200 sont effectivement soumises à la TGC.

3 taux au lieu 4

« Pour les entreprises déjà redevables de la TGC, cette modification nécessitera une simple mise à jour de leurs prix et marges. » Le taux réduit de 3 % ne concernera qu’une liste réduite de biens, le taux intermédiaire de 10 % s’appliquera exclusivement aux services, tout le reste sera au taux normal de 18 %.

Les entreprises qui deviendront redevables de la TGC devront, quant à elles, intégrer cette nouvelle obligation dans leur fonctionnement : facturation de la TGC, collecte, déclaration et reversement des sommes.

Abaissement des seuils et révision des régimes forfaitaires

« Le texte prévoit d’abaisser les seuils en dessous desquels les entreprises sont dispensées de TGC (la franchise en base), ainsi que ceux donnant accès aux régimes forfaitaires appliqués aux professionnels pour le calcul de l’impôt sur le revenu, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux. »

Ainsi, dès 2025, les entreprises qui auront réalisé un chiffre d’affaires (CA) 2024 de 20 millions de francs pour les ventes de biens ou de 6 millions pour les prestations de services seront redevables de la TGC et passeront au régime réel d’imposition. « Concrètement, elles ne bénéficieront plus de la simplification déclarative du régime du forfait. Elles seront tenues de fournir aux services fiscaux des déclarations de TGC trimestrielles et être en mesure de produire annuellement les FEC (fichiers d’extraction comptable) » Pour cela, elles devront se doter d’un logiciel comptable certifié ou s’attacher les services d’un cabinet privé (200 000 à 300 000 francs par an en moyenne).

Quel sera le calendrier d'application de la réforme ?

La réforme prévoit une évolution en trois étapes :

• En 2025, passage au régime réel pour les entreprises qui auront réalisé un CA 2024 de 20 millions de francs pour les ventes de biens ou de 6 millions pour les prestations de services ;
• En 2026, pour un CA 2025 de 15 mil- lions de francs (biens) ou de 5 millions (services) ;
• À compter de 2027, pour un CA 2026 de 10 millions de francs (biens) ou de 4 millions (services).